Harcèlement moral au travail

Un employeur peut être condamné par les juridictions prud’homales malgré sa relaxe par une juridiction pénale pour les mêmes faits de harcèlement moral !

Les faits de harcèlement moral constituent une infraction qui est sanctionnée tant par le droit pénal que par le droit du travail.

Bien que retenant des définitions assez semblables, le droit pénal et le droit du travail se distinguent sur un point concernant cette infraction : l’intention. En effet, s’il peut y avoir harcèlement moral sans intention de nuire en droit du travail, cela n’est pas le cas en droit pénal, les juges devant caractériser un élément moral pour que l’infraction soit établie.

C’est dans ce cadre que la Cour de cassation a pu juger qu’un employeur pouvait être condamné par les juridictions prud’homales pour des faits de harcèlement moral malgré sa relaxe, concernant les mêmes faits, au pénal.

En l’espèce, une juridiction correctionnelle avait relaxé les dirigeants d’une société des poursuites engagées à leur encontre pour harcèlement moral, en retenant que les différents éléments évoqués n’étaient suffisants pour constituer cette infraction.

La juridiction prud’homale, quant à elle, jugeant qu’une décision de relaxe de l’employeur de l’infraction de harcèlement moral n’emportait pas nécessairement absence de qualification d’un tel harcèlement sur le plan civil, a décidé de la condamnation de la société pour les mêmes faits.

La société décida alors de se pourvoir en cassation, se prévalant de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil. La question qui a alors été posée à la juridiction suprême de l’ordre judiciaire était la suivante : un employeur peut-il être condamné par les juridictions prud’homales malgré sa relaxe au pénal pour les mêmes faits de harcèlement moral.

La Cour de cassation a répondu par la positive à cette question, retenant que la décision du juge pénal ne privait pas le juge prud’homal de la possibilité de retenir des faits de harcèlement moral caractérisés par des méthodes de management inappropriées de la part de l'employeur.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-10.233, Inédit‍

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