L’ entretien professionnel et l’ entretien d’ évaluation peuvent-ils avoir lieu le même jour ?

Entretien professionnel évaluation - BLEU SAMOURAÏ

Droit du travail

Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, c’est OUI !

En effet, par une décision rendue le 5 juillet 2023 (N°21-24.122), la Cour de cassation est venue préciser que rien n’interdisait que l’entretien professionnel (obligatoire tous les 2 ans) et l’entretien annuel d’évaluation (obligatoire annuellement au titre de l’obligation de sécurité de l’employeur) aient lieu le même jour, tant qu’il s’agit de deux entretiens bien séparés.

Pour rappel, l’entretien professionnel ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié, mais plutôt sur ses perspectives professionnelles au sein de l’entreprise. Cet entretien doit faire l’objet d’un écrit remis au salarié. L’entretien d’évaluation annuel permet à l’employeur de faire un point sur le travail attendu du salarié, mais aussi d’apprécier si la charge de ce travail est en adéquation avec sa vie personnelle.

Cette décision pragmatique de la Cour de cassation est donc bienvenue car elle permet d’éclairer une zone d’ombre quant à la tenue de ces deux entretiens le même jour.

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2023, n°21-24.122

Romain Fournier

Fondateur de Bleu SamouraÏ

Paru le
28.11.2023 18:24

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